Définition du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE)

Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée de 6 mois minimum et de 24 mois au maximum. Signé pour une durée de 6 mois, il est renouvelable 2 fois. La durée minimale de travail est de 20 heures par semaine rémunérées au SMIC.

Les employeurs du secteur non marchand peuvent bénéficier de ce contrat : collectivités territoriales, organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d'entreprise, syndicats professionnels...), personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux...), personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (sociétés HLM...). En contre-partie, les employeurs perçoivent une aide de l'Etat qui ne peut excéder 95 % du taux brut du SMIC horaire.

Les "bénéficiaires" sont des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis plus d'un an et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Une convention, signée entre l'employeur et l'ANPE, fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel du "bénéficiaire" et prévoit la formation professionnelle, la validation des acquis de l'expérience dans le cadre du projet professionnel du "bénéficiaire".

Pour en savoir plus, "site du Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité".

 

L'usage de ce contrat sur le terrain

Lors de mes activités bénévoles en 2004 et 2005, j'ai pu observer l'utilisation des contrats aidés dans un établissement privé à but non lucratif. J'ai compté 6 personnes à l'époque en CES (Contrat Emploi Solidarité), l'ancêtre du CAE. Elles ont travaillé pendant deux ans dans cet établissement  à mi-temps dans l'espoir d'une embauche définitive, la direction leur faisant miroiter cette éventualité de façon à ce qu'elles restent motivées et efficaces dans leur travail. Femmes âgées de 20 à 50 ans, aucune n'a été embauchée à la fin de leur contrat.

Je ne jette pas la pierre à l'employeur, souvent confronté à un manque cruel de budget, qui aurait bien tort de ne pas utiliser un système qui ne lui coûte presque rien. Mais, dès lors, que le contrat aidé est défini comme un contrat d'accompagnement vers l'emploi, comment peut-on autoriser un employeur à remplacer un contrat aidé par un autre contrat aidé ? Alors que le salarié précédent fournissait un travail de qualité.

Quel bénéfice pour le salarié qui se voit retourner à la case départ. Bien sûr, il aura travaillé pendant deux ans, mais à quel prix ? Payé au SMIC, 20 heures par semaine (8,44 € brut au 1er juilllet 2006, ), comment peut-il s'en sortir ? Il est fort à parier que ce salarié repartira dans la spirale des contrats aidés.

Sûrement que ce système a permis à des personnes de s'insérer définitivement dans le monde du travail. Mais combien sont-ils ? Existe-t-il un bilan fiable à ce sujet ?

 

Bilan du CAE

La Direction de l'Animation et de la Recherche des Etudes et des Statistiques (DARES) a publié en septembre 2006 une étude précisant que 247 000 personnes ont bénéficié en 2005 des nouveaux contrats aidés. Le CAE concerne plus de la moitié de ces personnes. Un CAE sur 3 est établi pour un jeune de moins de 26 ans, 67 % des bénéficiaires du CAE sont des femmes, 65 % ont une formation inférieure ou équivalente au CAP-BEP. Vous trouverez plus de détails sur le site de "Vie publique". A noter que les régions dans lesquelles sont signés le plus de CAE sont le Limousin, le Poitou-Charente et le Nord-Pas-de-Calais.

 

Récemment, l'ANPE m'a adressé une proposition de CAE. Pourquoi ?

J'ai relu plusieurs fois l'annonce, le poste proposé : "Aide à la scolarisation d'élèves handicapés" dans l'enseignement primaire ne correspond pas à mes qualifications et compétences. La formation demandée : BEP ou CAP "Santé secteur sanitaire" ou "Petite enfance" ne correspond en rien à ma formation.

Alors, pourquoi m'avoir adressé cette proposition ? Parce qu'il s'agit d'un CAE d'une durée déterminée de 7 mois et que je réponds à un seul critère : je suis âgée de plus de 26 ans et inscrite à l'ANPE depuis plus de 24 mois.

Pourtant, je ne me sens pas concernée par le CAE. Je ne rencontre pas de difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Certes, les périodes de chômage sont longues. Cependant, j'ai travaillé en 2006 et 2007. Les difficultés que je rencontre sont directement liées à la conjoncture économique, à mon âge, mon sexe, ma situation familiale, au secteur géographique dans lequel je recherche un emploi, etc.

Après plus de 15 années d'expérience professionnelle, des diplômes, des compétences qui ne sont plus à démontrer, faudrait-il que je me brade sur le marché de l'emploi ? Faudrait-il que j'accepte la précarité, que j'accepte de travailler 20 heures par semaine au SMIC (168,80 € brut par semaine, soit 132,60 € net) ?

Pour moi, cette proposition de l'ANPE est l'avoeu de son impuissance à m'aider à retrouver un emploi et, par conséquent, un accélérateur de la baisse des salaires et de la précarité.

 

Votre témoignage m'intéresse. Ce billet est le reflet de ce que j'ai pu observer, de ce que je vis. Peut-être que dans certaines situations, le contrat aidé a été un réel outil d'insertion sociale et professionnelle ?